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Droits et autorisations, réimpressions et produits

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Problèmes de violation du droit d'auteur

Si vous pensez que votre travail a été copié ou mis à disposition sur un produit ou service Refinitiv d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, vous pouvez nous en informer en nous contactant par e-mail ou en contactant notre agent désigné ci-dessous. Veuillez fournir suffisamment d'informations pour que nous puissions identifier le contenu concerné.

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Informations sur le Digital Millennium Copyright Act des États-Unis

Processus de notification

Si vous nous contactez au sujet d'un contenu inclus dans un produit ou un service Refinitiv sous la direction d'une personne extérieure à Refinitiv, veuillez inclure les informations indiquées ci-dessous dans votre notification. Veuillez consulter votre conseiller juridique ou examiner le Digital Millennium Copyright Act des États-Unis, voir 17 U.S.C Section 512 pour confirmer ces exigences :

• Votre signature physique ou électronique.
• L'identification de l'œuvre protégée dont le droit d'auteur aurait été enfreint.
• Des renseignements qui nous aideront à repérer le contenu sur notre produit ou service.
• Vos coordonnées complètes, y compris vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Une déclaration indiquant que vous considérez de bonne foi que l'utilisation du contenu de la manière faisant l'objet de la plainte n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi.
• Une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans la notification sont exacts, et sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir en tant que propriétaire ou au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui aurait été violé.
• Si votre notification ne respecte pas sensiblement ce format, il se peut que nous ne puissions pas analyser dûment la situation ni vous fournir une réponse appropriée.
• Notez que le fait de déclarer faussement que le contenu ou l'activité en question constitue une infraction, ou que ces éléments ont été retirés par erreur, peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Processus de notification de contestation

Si vous recevez une notification indiquant que le contenu que vous avez publié sur un produit ou des services Refinitiv est bloqué ou supprimé en raison d'une allégation de violation des droits d'auteur, vous pouvez nous envoyer une notification de contestation expliquant pourquoi vous estimez que le blocage ou le retrait est erroné. De nouveau, nous vous invitons à consulter votre conseiller juridique ou à examiner le Digital Millennium Copyright Act des États-Unis, voir 17 U.S.C Section 512 pour confirmer ces exigences.

Pour être efficace, cette notification doit être fournie par écrit et comprendre les éléments suivants :

• Votre signature physique ou électronique.
• L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur bloquée ou les informations supprimées qui nous aideront à localiser le contenu en question sur notre produit ou service.
• Vos coordonnées complètes, y compris vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que la suppression ou le blocage du contenu résulte d'une erreur ou d'une mauvaise identification.
• Une déclaration selon laquelle vous consentez à la juridiction de la Federal District Court pour le district judiciaire dans lequel votre adresse est située, ou si vous êtes en dehors des États-Unis, le district judiciaire dans lequel nous sommes situés, et que vous accepterez la signification de l'acte de procédure de la personne qui nous a contactés au sujet de l'infraction présumée, ou de son agent.

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