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Législation de l'UE

Directive de lutte contre le blanchiment d'argent

Les directives européennes sur la lutte contre le blanchiment d'argent (AMLD) sont publiées régulièrement par le Parlement européen pour être appliquées par les États membres dans le cadre de la législation nationale.

Toutes les entités réglementées doivent essentiellement appliquer les exigences en matière de diligence raisonnable dans le cadre de leurs relations d'affaires (par exemple identifier et vérifier l'identité des clients, surveiller et signaler les transactions suspectes). Au cours des trois dernières décennies, l'Union européenne (UE) a régulièrement amélioré son dispositif pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme pour garantir une approche cohérente de la législation anti-blanchiment avec le marché unique et protéger le système financier. 

Les directives européennes sur la lutte contre le blanchiment d'argent (AMLD) sont publiées régulièrement par le Parlement européen pour être appliquées par les États membres dans le cadre de la législation nationale. Chaque directive apporte de nouveaux éléments ou des mises à jour des obligations réglementaires des gouvernements des États membres.

Depuis 2015, l'UE a adopté un cadre réglementaire modernisé comprenant les directives sur la lutte contre le blanchiment d'argent (AMLD) suivantes : 

6e directive sur la lutte anti-blanchiment d'argent

La 6e directive européenne sur la lutte contre le blanchiment d'argent (6e AMLD), entrée en vigueur le 3 décembre 2020 et devant être appliquée par les entités réglementées au plus tard le 3 juin 2021, a pour but de renforcer les règles sur la lutte contre le blanchiment d'argent (LCB) dans l'UE et de confier plus de responsabilités aux entités réglementées dans la lutte contre la criminalité financière.  

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    La 6e directive anti-blanchiment vise à harmoniser la définition des infractions principales contre le blanchiment d'argent pour tous les États membres. Les 22 infractions principales du blanchiment d'argent incluent désormais la cybercriminalité et la criminalité environnementale. 

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    La nouvelle directive définit les initiateurs, les facilitateurs et les incitateurs de ces crimes comme des complices, l'« aide et la complicité » ainsi que l'auto-blanchiment sont désormais considérés comme des actes criminels. 

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    La 6e AMLD étendra la responsabilité pénale pour permettre de sanctionner les personnes morales, telles que les sociétés ou les partenariats. Les sociétés pourront être pénalement responsables des actes de leurs employés se livrant à des activités criminelles. 

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    La peine pour les crimes de blanchiment d'argent est alourdie à un minimum de 4 ans d'emprisonnement.

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    La 6e AMLD aborde la question de la double incrimination, exigeant des États membres qu'ils criminalisent certaines infractions principales, qu'elles soient illégales dans cette juridiction ou pas.

5e directive sur la lutte anti-blanchiment d'argent

La 5e directive européenne sur lutte contre le blanchiment d'argent (5e AMLD), entrée en vigueur le 10 janvier 2020, est conçue pour apporter plus de transparence afin d'améliorer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et renforce les contrôles réglementaires dans un plus grand nombre de secteurs. Le champ d'application de la directive est étendu pour inclure les échanges de monnaie virtuelle, les agents immobiliers et intermédiaires de location, les marchands d'art, les clients participant à des programmes de citoyenneté ou de résidence par investissement, etc.

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    Les cryptomonnaies font l'objet de contrôles plus stricts, les échanges étant tenus d'être enregistrés auprès des autorités compétentes dans leur juridiction, d'être soumis à la diligence raisonnable, et de produire des déclarations d'activités suspectes si nécessaire. Il sera demandé aux unités de renseignement financier (financial intelligence unit, FIU) de tenir des registres concernant ceux qui achètent des devises virtuelles.

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    L'accent est mis sur la transparence de la propriété effective ultime (méthode UBO) dans le cadre d'une tentative ciblée de lutte contre les criminels financiers qui se cachent derrière des structures d'entreprise souvent complexes et opaques. Les États membres seront tenus de tenir des registres nationaux de l'UBO accessibles au public.

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    Les États membres sont tenus de créer et de publier les listes PPE officielles qui comprennent les titres, les rôles et les fonctions considérés comme politiquement exposés.

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    La directive étend la gamme des biens de grande valeur qui seront soumis aux exigences de déclaration et d'application de la réglementation, notamment aux œuvres d'art, au pétrole, aux armes, aux métaux précieux, au tabac, et aux artefacts historiques, culturels et archéologiques.

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    En traitant avec des pays à haut risque, spécifiquement ceux identifiés par l'UE comme ayant des réglementations anti-blanchiment inférieures aux normes, les entreprises seront tenues d'effectuer une diligence raisonnable renforcée, qui peut comprendre des enquêtes sur les sources de richesse.

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    Le plafond des cartes prépayées est abaissé de 250 € à 150 €, avec une limite applicable de 50 € en ligne/à distance. Seules les cartes émises au sein de l'UE sont autorisées, à moins qu'elles n'aient été émises dans un pays dont la législation est jugée conforme aux normes européennes de lutte contre le blanchiment d'argent.

4e directive sur la lutte anti-blanchiment d'argent

La 4e directive européenne sur la lutte contre le blanchiment d'argent a été conçue pour renforcer les mesures de l'UE dans la lutte anti-blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, tout en veillant à ce que le dispositif de l'UE soit aligné sur les normes internationales de lutte contre le blanchiment d'argent (LCB) et contre le financement du terrorisme (FT) du groupe d'action financière (GAFI). Les principales modifications sont les suivantes :  

  • Accent mis sur la propriété effective ultime et diligence raisonnable du client renforcée 
  • Définition élargie d'une personne politiquement exposée (PPE) aux PPE résidant dans le pays 
  • Seuil de paiement en espèce abaissé à 10 000 € (11 250 $ US) 
  • Élargissement à l'ensemble des jeux d'argent, au-delà des seuls casinos 
  • Approche fondée sur les risques améliorée, exigeant des mesures fondées sur les preuves